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carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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1ère chambre

DTA_2401777_20250211

Administratif

11 février 2025

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème Chambre

DTA_2302296_20230629

Administratif

29 juin 2023

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300021_20230120

Administratif

20 janvier 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'instruction par les services de l'Etat en application de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme et

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1ère Chambre

DTA_2315525_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

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6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2425378_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'articles L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500849_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

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1ère chambre

DTA_2202204_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R

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5ème chambre

DTA_2304930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge de la SAS PIROI la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302490_20250507

Administratif

7 mai 2025

. 600-5 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2300960_20250718

Administratif

18 juillet 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303402_20231110

Administratif

10 novembre 2023

R. 424-6 et A. 424-6 de ce code.

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3ème Chambre

DTA_2305933_20251009

Administratif

9 octobre 2025

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

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2ème chambre

DTA_2300978_20231214

Administratif

14 décembre 2023

° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire tenant

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5ème Chambre

DTA_2402964_20260330

Administratif

30 mars 2026

Par ailleurs, l’article R. 421-5 de ce code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1805458_20230310

Administratif

10 mars 2023

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2200530_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 410-1 du code de commerce.

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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