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Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

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3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Pour l'application de l'article 231 ter précité du code général des impôts, d'une part, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : / 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; / 2° Les personnes

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8ème chambre

DTA_2006728_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403807_20240729

Administratif

29 juillet 2024

l'urbanisme et R. 111-19-13, R. 111-19-15, R. 111-19-23 et R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il se fonde sur un avis du 12 mars 2024 de la sous-commission départementale

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4ème chambre

DTA_2203098_20250207

Administratif

7 février 2025

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

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4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 5.

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CHAMBRE 1

DTA_2300255_20250409

Administratif

9 avril 2025

un terrain à bâtir et le régime de TVA à la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique à cette opération ; - l'administration fiscale a méconnu l'article 392 de la directive

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506856_20251020

Administratif

20 octobre 2025

de la période de rétrocession de deux ans prévue par les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318197_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de

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3ème chambre

DTA_2002808_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2002865_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre bis

DTA_2100463_20230626

Administratif

26 juin 2023

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () / ; () ". 13.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2523677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Juge unique 4

DTA_2001792_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Selon le 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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6ème chambre

DTA_2305620_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ».

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401260_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs

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Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

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2 165 résultats pour « article L 237-12 du Code commerce. »

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