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La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203953_20220728

Administratif

28 juillet 2022

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

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CHAMBRE 3

DTA_2303065_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Juge unique 8

DTA_2303545_20240715

Administratif

15 juillet 2024

L. 512-2 du code de la sécurité sociale " Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée,

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3ème Chambre

DTA_2201566_20240201

Administratif

1 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403248_20240610

Administratif

10 juin 2024

du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510045_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune

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2ème chambre

DTA_2302881_20230918

Administratif

18 septembre 2023

A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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3ème chambre, JU

DTA_2401313_20240628

Administratif

28 juin 2024

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301142_20230825

Administratif

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501830_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302202_20230428

Administratif

28 avril 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503957_20250616

Administratif

16 juin 2025

son assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201873_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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Reconduites à la frontière

DTA_2302834_20231004

Administratif

4 octobre 2023

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204848_20230102

Administratif

2 janvier 2023

La requête, dirigée contre une décision superflue et, comme telle ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215171_20230202

Administratif

2 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2400290_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2412896_20250218

Administratif

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600586_20260407

Administratif

7 avril 2026

En application des dispositions précitées de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, elle n’a pas commencé à produire des effets.

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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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