enregistrée le 31 août 2022, M. et Mme D C A, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être saisie doit être écarté comme manquant en fait. 6. En troisième lieu, pour refuser l'admission au séjour de M.

Par une décision du 13 décembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Il soutient que : - il a donné son ancien véhicule diesel à la destruction et le véhicule acquis est éligible à l'octroi de la prime à la conversion ; - la décision attaquée est illégale dès lors

un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule sans permis, le 14 juin 2021 à un an d’emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour

état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 1er mars au 31 décembre 2024 la circulation de certains véhicules

ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ; / 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. ". 3.

A, caporal-chef de l'armée de l'air, a ressenti, le 7 décembre 2020, une vive douleur lors de la descente de son véhicule. Il a depuis lors été placé en arrêt de travail.

demande au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord, suivant l’avis de la commission

Par une délibération du 20 juillet 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du CNAPS a refusé de faire droit à cette demande. Le 2 octobre 2021, M.

siégeant dans une commission médicale primaire et dans une commission médicale d'appel.

Par une décision prise en septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avis d'une commission médicale, a déclaré l'intéressé apte pour une durée de six mois pour les véhicules du groupe léger

prise sur recours gracieux, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au versement de la subvention de 4 623 euros qui lui a été accordée par la commission

Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage

Mme A fait valoir qu'elle n'est pas l'auteure de cette infraction et qu'elle n'était pas au volant du véhicule lors de la constatation de l'infraction en litige.

B A, qui admet être propriétaire du véhicule, n'établit pas que les 9 novembre 2020 et 15 mars 2021, il n'en était pas le gardien.

Pour ce faire, des patrouilles véhiculées ont été mises en place et a été apposée sur les véhicules la mention " police métropolitaine des transports en commun ".

des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délais de tous les occupants sans droit ni titre et de tous les véhicules

personnels, à savoir 81 575 km pour le véhicule BMW et 26 280 km pour le véhicule Mini Countryman, et le kilométrage constaté lors de la revente de ces deux véhicules en 2017, qui s'établissait le 8 février

pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif