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16 205 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205939_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme B souffre d'une grave pathologie

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104186_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

porte sur une décision implicite ou explicite n'a aucune conséquence sur les fondements de la décision de rejet.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210738_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502551_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Dans ces conditions, cette décision « 48 SI » d’invalidation est devenue définitive avant même le recours gracieux formé le 4 décembre 2024 par le requérant et l’introduction de la présente requête, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300989_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La décision du 2 février 2023 ne comportant pas l'exposé d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait susceptible de modifier l'appréciation de sa situation, elle constitue une décision purement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203531_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220227_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400480_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003457_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201422_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'EPAMARNE ayant expressément confirmé son refus de communiquer les documents demandés par une décision du 25 janvier 2022, notifiée le 27, cette dernière décision s'est substituée à la décision née le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. / La liste

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205754_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que la décision : - est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a demandé, en vain, la communication des motifs de cette décision implicite ; - méconnaît l'article L. 423-23

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203140_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; - la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions combinées des articles L. 542-1,

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402643_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision du 13 mai 2024, la direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2400004_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'elles ont donné lieu à classement sans suite.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2102807_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention

Source officielle

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