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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205939_20230419
19 avril 2023
Ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme B souffre d'une grave pathologie
Juge Unique 3
DTA_2104186_20230209
9 février 2023
porte sur une décision implicite ou explicite n'a aucune conséquence sur les fondements de la décision de rejet.
15ème chambre
DTA_2210738_20241105
5 novembre 2024
Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502551_20251124
24 novembre 2025
Dans ces conditions, cette décision « 48 SI » d’invalidation est devenue définitive avant même le recours gracieux formé le 4 décembre 2024 par le requérant et l’introduction de la présente requête, et
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300989_20231019
19 octobre 2023
La décision du 2 février 2023 ne comportant pas l'exposé d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait susceptible de modifier l'appréciation de sa situation, elle constitue une décision purement
ORTA_2203531_20240109
9 janvier 2024
conduite et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420462_20240801
1 août 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
DTA_2220227_20221017
17 octobre 2022
dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations
2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
DTA_2400893_20250710
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
L'EPAMARNE ayant expressément confirmé son refus de communiquer les documents demandés par une décision du 25 janvier 2022, notifiée le 27, cette dernière décision s'est substituée à la décision née le
juge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. / La liste
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205754_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que la décision : - est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a demandé, en vain, la communication des motifs de cette décision implicite ; - méconnaît l'article L. 423-23
OQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte attaqué ; - la décision litigieuse a été prise en violation des dispositions combinées des articles L. 542-1,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402643_20250415
15 avril 2025
Par une décision du 13 mai 2024, la direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.
11ème chambre, JU
DTA_2400004_20260421
21 avril 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'elles ont donné lieu à classement sans suite.
DTA_2102807_20220718
18 juillet 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention
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