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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2301914_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle relative aux années 2015 et 2016, par un avis d'octobre 2017.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902426_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces qui a mis en évidence, d'une part, une discordance entre les revenus déclarés auprès de l'administration fiscale par sa mère qui le désignait comme bénéficiaire d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2100541_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2104204_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale considère que les montants inscrits au compte « 467 débiteurs-créditeurs divers » étaient des recettes non déclarées afférentes à son exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Une réclamation a été présentée le 12 mars 2020 et rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France le 9 juin suivant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, l'administration a assujetti M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511501_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Letellier, a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le refus de l’administration fiscale de le reconnaître résident fiscal mexicain au sens de la Convention fiscale
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909310_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
méconnaissent par conséquent ces stipulations ; - l'administration a commis un défaut d'information dès lors qu'il ignorait que ses pensions de retraite n'étaient pas imposables en France et qu'aucune déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En tout état de cause, la seule circonstance que la déclaration fiscale de la société Procodom n'ait pas fait apparaître ces paiements n'est pas de nature à remettre en cause l'existence de ces versements
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté, est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106699_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ailleurs, au titre des revenus 2019 et 2020, aucune déclaration n'a été déposée dans les délais, aucun revenu professionnel en tant qu'auto-entrepreneur n'a été déclaré au titre de l'année 2020 à l'impôt
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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