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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528342_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société VTM Transport demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 émise par l’URSSAF Île de France portant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309703_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la maire de Calais a frappé d'une interdiction d'accéder
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603480_20260507
7 mai 2026
A..., n’a pas produit les décisions dont il demande l’annulation.
ELOIGNEMENT
DTA_2504852_20250519
19 mai 2025
Par un arrêté du 17 avril 2025 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M. B en demande l'annulation.
3ème Chambre
DTA_2202812_20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 3 décembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, la communauté de communes a refusé de modifier ces horaires. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème chambre
DTA_2508103_20251007
7 octobre 2025
Par un arrêté du 10 juin 2025, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
5e Section - 1re Chambre
DTA_2422564_20251106
6 novembre 2025
B..., ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1992, entré en France en 2019 selon ses déclarations, demande l’annulation de l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303767_20230904
4 septembre 2023
A a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation d'un acte de poursuite que constitue la saisie à tiers détenteur du 8 juin 2023 en litige.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
Vu : - l'arrêté attaqué ; - la requête n° 2402884 enregistrée le 25 février 2024 par laquelle le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles demande l'annulation de l'arrêté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407545_20250106
6 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil régional de Bretagne du 28 juin 2024, dont l'association Bloom demande l'annulation, rappelle que la pêche bretonne joue un rôle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215243_20221123
23 novembre 2022
B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101295_20230126
26 janvier 2023
Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'annulation : 2.
2ème chambre
DTA_2000614_20221208
8 décembre 2022
B demande l'annulation des deux certificats d'urbanisme, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
5ème Chambre
DTA_2104467_20231026
26 octobre 2023
L'association APPEVA demande l'annulation de cette délibération. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300147_20230126
B C demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire et l'annulation
2ème Chambre
DTA_2400286_20260312
12 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision du 7 juin 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500637_20250718
18 juillet 2025
Par une décision non datée, l'Agence nationale des titres sécurisés a rejeté cette demande. La société Jeepstar demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313526_20231016
16 octobre 2023
Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2313594 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402870_20241118
18 novembre 2024
C A, représenté par lui-même puis par Me D'Albenas, demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales
ORTA_2313825_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2313594 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
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