au préfet de Seine-et-Marne, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt d'une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir

S'agissant d'une astreinte prononcée après le 1er janvier 2016, il incombe à la préfète du Rhône, tant que l'injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 7.

A A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement.

B..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2508693 du 15 septembre 2025 tendant au réexamen de sa demande de renouvellement

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

référés : 1°) de liquider l'astreinte due par la SCI Icare 26 à un montant de 25.900 euros, somme à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de fixer une nouvelle astreinte de 500 euros

C, la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 17 mai 2021 et prononcé, à titre provisoire, une astreinte de 100 euros par jour de

En l’absence de décision expresse statuant de nouveau sur sa demande de titre de séjour, M.

séjour de Mme A... dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

lui délivrer un duplicata de sa carte de résident mentionnant sa nouvelle adresse d’une astreinte journalière d’un montant de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2406338, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B.

le 11 juin 2025, de prononcer une nouvelle injonction tendant à la délivrance d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance à intervenir

A représenté par Me Singh doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de nouvelle injonction et d'astreinte en raison de la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte, de délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour : 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte.

de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre

B... a saisi le président du tribunal d’une demande tendant à assurer, par le prononcé d’une astreinte, l’exécution de la double injonction prononcée par l’article 2 du jugement n° 2401944 du 1er juillet