Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire sans délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant

septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Satorra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Le 4 avril 2024, il a épousé une ressortissante française née le 8 janvier 2006, avec qui il a eu un enfant.

L'intéressée ayant indiqué le 24 juillet 2020 aux services de gendarmerie qu'il n'existait plus de vie commune avec son époux depuis son arrivée en France, qu'elle n'avait plus accès au domicile conjugal

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()". 5. M.

Il a en outre été placé en garde à vue le 14 décembre 2023 pour violences conjugales au commissariat de Sartrouville. M.

représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

en garde à vue dans la soirée du 12 juin 2022 pour avoir violentée son épouse, menacée celle-ci de mort, à plusieurs reprises, et menacée de brûler le domicile conjugal après l'avoir enfermée à l'intérieur

Ces circonstances ont conduit la juge aux affaires familiales à attribuer la jouissance exclusive du domicile conjugal à Mme B..., considérant que cette mesure s’imposait dans un « contexte de violences

Il résulte de l'instruction que le divorce par consentement mutuel des époux A a été prononcé le 10 novembre 2021 et que son ex-épouse ayant conservé le domicile conjugal, M.

et qu'elle a dû quitter le domicile familial, qu'elle a été prise en charge par le " 115 " puis par l'association " SOS Femmes " et enfin hébergée par l'association " Les Copains de l'Almont ", qu'une

Il a été condamné en septembre 2022 pour des violences conjugales et l'arrêté contesté lui a été notifié le jour de sa libération.

son épouse.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

le 11 avril 2022 et faisant état d'un abandon de domicile en février 2022.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 6 août 2023, sous le n° 2302386, Mme F E épouse B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 6 août 2023, sous le n° 2302386, Mme F E épouse B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

2023, Mme A B, représentée par Me Nemir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé le retrait de sa carte de résident, l'a obligée à quitter

de son épouse, suivies d'incapacité supérieure à huit jours.