délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Or, il ressort du plan de masse que la maison existante a une hauteur de 5,22 mètres.

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ; - c'est à tort que le maire a considéré que la maison d'habitation existante était dépourvue d'existence

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 12.

doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences

permis de construire un bâtiment commercial situé 1900 route de Gémenos, ensemble la décision du 22 août 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge

recours formé contre la décision du 19 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Yaoundé ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé ; 4°) de mettre à la charge

de classer les parcelles C n°267 et n°561 lui appartenant en zone constructible du plan local d'urbanisme, et ce dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

et ajouts : Les additions nouvelles aux constructions existantes devront le cas échéant préserver les éléments architecturaux typiques de la construction existante et constituer avec elle un ensemble

C B, représentés par Me Blanquet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D et de M.

De plus, les manœuvres des véhicules pourront avoir lieu à l'intérieur du parking, sans nécessité d'utiliser la voie existante.

de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et

décision du 3 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Monts de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée par la société TDF ; 3°) de mettre à la charge

Le projet autorisé par le permis de construire en litige qui tend, au bénéfice d'un changement de destination de la villa existante, à la création d'un lieu de culte, porte ainsi sur une construction d'intérêt

de constructions existantes. () ". 8.

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Metz a accordé à M. et Mme C F un permis de construire portant sur la surélévation partielle d'une maison existante

la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commune de Yerres s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un bâtiment existant

propriété et des troubles de jouissance dans leurs conditions d'existence, s'élèvent à la somme globale de 95 000 euros.