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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400414_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401633_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115960_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

B, tendant à contester la note obtenue à l'épreuve orale du concours externe de certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), en raison du principe d'impartialité, expose une capture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612258_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201387_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203918_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la convention attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la procédure de sélection n'a pas respecté les garanties d'impartialité et le principe d'égalité dès lors qu'aucun

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la convention attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la procédure de sélection n'a pas respecté les garanties d'impartialité et le principe d'égalité dès lors qu'aucun

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203921_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la convention attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la procédure de sélection n'a pas respecté les garanties d'impartialité et le principe d'égalité dès lors qu'aucun

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203922_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la convention attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - la procédure de sélection n'a pas respecté les garanties d'impartialité et le principe d'égalité dès lors qu'aucun

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402754_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., ait assuré le secrétariat du conseil de discipline ne saurait, par elle-même, démontrer que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’obligation d’impartialité dans la mesure où M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501202_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533996_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302451_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208498_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209301_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301228_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas fondée ; - l'expert qui a procédé à l'examen de son état de santé a manqué d'impartialité et n'a pas analysé l'ensemble des documents qui lui ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401031_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509418_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508356_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

candidats à un même examen, dès lors que le jury de soutenance de mémoire n’a pas tenu compte de la deuxième version de son mémoire, contrairement aux autres étudiants ; - elle méconnaît le principe d’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511916_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

: * il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle a été prise à la suite d'une procédure manquant d'impartialité

Source officielle

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