Il soutient encore que la démarche du Service local du contentieux est incohérente et ce service a abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés. 8.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

2022 sont insuffisamment motivées ; - la décision du 18 juillet 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le non-renouvellement du contrat a été décidé pour des motifs étrangers

A défaut, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de " condamner l'État à indemnité de 2 400 € au titre des frais irrépétibles ".

Sur les indemnités perçues par Mme C : En ce qui concerne le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : S'agissant de la recevabilité : 24.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Elle ne peut, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce titre. 6.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". 10.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 6.

ne serait pas en lien avec l'état des biens ayant subis les dégâts indemnisés par l'assureur.

; - les décisions méconnaissent l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2019 dès lors qu'il suffit de justifier d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin en France ou à l'étranger

non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. (…) ».

En troisième lieu, l'administration a réintégré les indemnités kilométriques payées à la gérante de la société et à M.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Par un arrêté du 19 février 2020, le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé à 906,83 euros par mois.

« de suspendre immédiatement toute procédure provenant ou issue de (la) convocation psychiatrique imposée (prévue pour le 27 mars 2026) » ; 2°) « d’enjoindre à l’administration de cesser toute démarche

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité