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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2505180_20260312
12 mars 2026
A... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
DTA_2206132_20230512
12 mai 2023
C soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304809_20230428
28 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2023 à 14h30 : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402376_20240514
14 mai 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avertissement prononcé à son encontre le 3 avril 2024 par la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
7ème Chambre
DTA_2211240_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200815_20230411
11 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202283_20230123
23 janvier 2023
de l'infraction ; - elle a contesté cette infraction et ce n'est pas elle qui a réglé l'amende afférente.
Magistrat VERGUET
DTA_2106416_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route. Vu les autres pièces du dossier.
JU 4ème chambre
DTA_2100639_20220705
5 juillet 2022
Il soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité et de sa plaque d'immatriculation, de sorte que l'infraction ne lui est pas imputable.
4ème chambre, JU
DTA_2109250_20230711
11 juillet 2023
n'a pas circulé en sens interdit mais a circulé sur une voie de bus, la qualification de l'infraction est donc erronée ; - il n'a pas commis d'infraction dès lors qu'en sa qualité de médecin urgentiste
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
S'agissant de l'infraction du 23 avril 2019 13.
DTA_2100598_20220705
Il soutient que l'infraction ne lui est pas imputable, sa femme étant la conductrice au moment de l'infraction.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2005623_20220727
27 juillet 2022
Toutefois, le ministre indique que les infractions concernées ne sont pas simultanées, car elles ont été relevées à 1 heure 14 minutes d'intervalle.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106523_20220802
2 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre (JU)
DTA_2402498_20260422
22 avril 2026
qu’il aurait obtenu l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction.
5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2302375_20250326
26 mars 2025
Sur la légalité de la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 25 mai 2019 (2 points) : 3.
DTA_2001339_20221122
22 novembre 2022
8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
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