Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle un recteur s’oppose à l’inscription d’un professeur de classe normale promouvable sur le tableau d’avancement à la hors classe constitue un

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et a procédé à son inscription

Postérieurement à l’introduction de la requête de Mme A..., le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l’inscription de l’enfant B... au collège Les Bruyères

B a fourni au préfet, lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un certificat de scolarité en date du 3 octobre 2022 attestant d'une inscription pour l'année 2022/2023 en première année

Le présent jugement n'implique pas le retrait de l'inscription de M. C au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINADA).

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas d'enjoindre à l'université de technologie de Troyes de procéder à l'inscription de M.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. " 17.

Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. / Si

d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.

-Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit

Domiciliés à Cazilhac (Aude), commune qui relève du collège de secteur André Chénier à Carcassonne, M. et Mme B ont présenté le 26 mars 2021, pour l'année scolaire 2021/2022, une demande d'inscription

A ne justifiait pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur doivent être écartés. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

En septième lieu, eu égard à l'objet d'une inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés tel que rappelé au point 8 du présent jugement, une telle inscription n'est pas, par

doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé son inscription

au registre et de violation de domicile pour justifier le risque de menace à l’ordre public que représente M.

séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire

au tableau d'avancement, il avait déjà fait l'objet de mesures assimilables à des sanctions disciplinaires telles que le retrait de son habilitation secret-défense sans motivation, l'écartant du service

prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.