Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise totale de ces dettes. Sur l'objet du litige : 2.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Par deux décisions du 13 janvier 2025, dont Mme B... demande l’annulation, la CAF de la Marne a refusé de lui accorder une remise de ses dettes, laissant à sa charge deux dettes correspondant à des indus

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

Sur la demande de remise de dette : 3.

Elle soutient que : - elle n'a pas obtenu de justifications pertinentes et détaillées de ses dettes ; - elle ne devrait pas être redevable des dettes provenant des erreurs ou des manquements de la

correspondant à l'allocation de l'allocation solidarité spécifique (ASS) indument perçue pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 août 2017 ; 2°) de la décharge de l'obligation de payer sa dette

de prime d'activité d'un montant de 980,10 euros, et de lui accorder la remise intégrale demandée.

de logement sociale d'un montant initial de 2 864,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

de logement sociale d’un montant de 311 euros, de lui en accorder la remise totale de sa dette et d’enjoindre à la caisse de lui restituer les sommes retenues sur ses allocations.

B... une remise de dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros et de leur en accorder la remise totale de cette dette.

de sa dette envers la caisse d'allocations familiales du Rhône.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 185,12 euros de sa dette

Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de cette dette.

situation de précarité ne lui permettant pas de solder le montant restant de sa dette.

Par jugement du 11 avril 2023, la requête présentée par Mme B en vue d'obtenir une remise totale de sa dette a été rejetée.

L'article 1290 de ce code prévoit : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles

Il a également, le même jour, sollicité l’effacement de sa dette. M. D... a saisi le médiateur par un courrier du 27 juin 2023, reçu le 3 juillet 2023.

En décembre 2021, Mme C a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse.

B a formé une demande de remise de dette le 18 décembre 2020. Le 24 décembre 2020, la CAF de l'Allier informait M.