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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, en l'état de l'instruction, l'effet interruptif de prescription dont a bénéficié la collectivité requérante doit s'étendre au nouveau désordre invoqué dans la présente instance.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312093_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la cause de cette interruption, à savoir le passage de l'ouragan Irma, a été indépendante de leur volonté et que cette situation s'apparente à un cas de force majeure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107877_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) l'a suspendue de ses fonctions avec interruption
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104304_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103899_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402808_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université de Reims Champagne-Ardenne à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201533_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B et la Sci de la rue du conseil, représentées par Me Pielberg, demandent au tribunal d'annuler la décision d'interruption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201484_20240208
8 février 2024
8 février 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202767_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503016_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le désistement d'instance de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005560_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103141_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101884_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Et aux termes de l'article 2243 du même code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. " 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103249_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_1800891_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens de l'instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2408750_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si, après établissement d’un procès-verbal, cette autorité peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, elle est tenue de le faire dans le premier cas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : / a) Du congé
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