Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

une somme de 80 000 euros réparant ses préjudices, à payer les dépens, et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'équilibre territorial et rural du pays de Morlaix de modifier le schéma de cohérence territoriale du pays du Léon en vue d'identifier le secteur de Keremma en tant que village ; 3°) de mettre à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B, qui déclare avoir payé la somme par virement bancaire le 19 septembre 2021. Toutefois, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corneloup, présidente-rapporteure.

Par ailleurs, la requérante, qui a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de trente ans, y conserve des attaches notamment familiales.

férié ou chômé. 5.

En second lieu, l'administration, qui n'a pas écarté la comptabilité de l'EURL Au Choix des Dames, n'a pas procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires.

2021 prononçant son licenciement en fin de période d'essai : o elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement et a été privée de son droit d'être assistée par la personne de son choix

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence dans la commune de Montauban pour une durée de quarante-cinq jours.

à 8h30 et 16h00 y compris les jours fériés et chômés à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande et lui fait interdiction de sortir de la commune de Rennes sauf exceptions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un tel moyen est irrecevable dès lors que la requête ne contient aucune conclusion dirigée contre la décision fixant le pays de destination.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit

et fixe le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M.

non-francs expirant le jour de leur échéance.