de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître.

En vertu de l’avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n’est que lorsque les frais d’expertise sont compris dans les dépens d’une instance principale que la formation de jugement statuant

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Les requêtes n°2100619 et 2100620 concernent la même société et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

Les requêtes n°2100619 et 2100620 concernent la même société et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 9 mars 2026, la société Auddicé Val-de-Loire, représentée par Me Collart, demande au juge des référés, statuant

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Il soutient qu'à la suite de la liquidation judiciaire, le 22 septembre 2022, de la société Bnina Bakery et Breads, qui avait pris en location le local commercial, dans lequel elle exploitait un fonds

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 2.

moyen relevé d'office tiré de ce qu'il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré

D C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de mettre immédiatement en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la SCI Le Phenix, représentée par Me Gay, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article

C..., présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.