Le 21 février 2023, la commune d'Arcachon a émis un avis à tiers détenteur d'un montant total de 23 114,39 euros en vue du recouvrement partiel de ces titres.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, ces surfaces sont, au titre des périodes d'imposition en litige, mises à disposition d'une société locataire pour les besoins de son activité de fret routier, les termes du contrat mentionnant

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge respectivement de la société publique locale Cap Métropole et de la commune de Saint-Etienne

en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation du local dont elle est la propriétaire dans la commune de Tremblay-en-France et de réaliser dans ce local des travaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 6.

créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper () ".

a interdit d’accès, d’occupation et d’utilisation l’ensemble des locaux sis 131, rue Jean Jaurès ; de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 500 euros en application des dispositions

soient mises en œuvre les dispositions des articles 1498 et 1518 bis du code général des impôts et que l’immeuble litigieux soit évalué par comparaison avec le local-type n° 6 du procès-verbal de Sète

Ils soutiennent que : - le signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation régulièrement prise et publiée ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UE10 du plan local

à jour annuelle du tarif applicable aux locaux professionnels de la catégorie MAG 3 du secteur d'évaluation n°6 du département de la Seine-et-Marne au titre de l'année 2019.

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Article 2 : La société Herri Ondoan versera à la commune d'Urrugne une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.