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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305995_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de
ORTA_2306111_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 17 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306448_20250113
13 janvier 2025
Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2024/11105 du 21 novembre 2024 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 11 000 euros en tenant compte des éléments produits.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400201_20240716
16 juillet 2024
Une prime d'un montant de 1 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 29 mai 2024.
ORTA_2400436_20240716
Une prime d'un montant de 600 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 30 avril 2024.
ORTA_2400648_20250915
15 septembre 2025
ORTA_2401710_20250618
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314900_20250526
26 mai 2025
B par une notification rectificative d'octroi du 26 février 2025 ; le montant correspondant lui a été versé le 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2400024_20250915
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2400095_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400121_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104278_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202217_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201249_20250313
13 mars 2025
Par une décision rectificative du 9 octobre 2023, la prime de transition énergétique a été accordée à M. B et versée le 14 octobre 2023.
ORTA_2201612_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et une requête rectificative, enregistrées respectivement le 31 mars 2022 et le 14 mai 2022, M.
ORTA_2200425_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'une décision rectificative d'octroi de la prime a été prise le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200774_20230116
16 janvier 2023
ORTA_2406013_20250422
22 avril 2025
d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 3412923M0064 délivré le 26 avril 2024 à la SCCV Cereirede-Lattes par la commune de Lattes ainsi que l'arrêté n°20240798 portant permis de construire rectificatif
7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du n°2007564 du 27 octobre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M.
3ème chambre
DTA_2304042_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que, par une décision rectificative n° 2025/8653 du 18 septembre 2025, le requérant a obtenu une indemnisation de 13 000 euros au titre de sa période de séjour dans le hameau d’Aigue-Bonne
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