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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, que l'avis de la chambre d'agriculture tendant à ce que des sièges d'exploitation ne soient plus situées sur des parcelles classées en zone N a été suivi, et il est constant, d'autre part, que les demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103978_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ils soutiennent qu'ils ont obtenu une autorisation d'exploiter les deux parcelles mitoyennes à la parcelle en question, qui devient de ce fait difficile d'accès.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
De la même manière, si un permis de construire a autorisé la construction d'une villa sur la parcelle située à l'Est de la parcelle BY 114, ce bâtiment est localisé sur la partie située en zone bleue "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203908_20230213
13 février 2023
13 février 2023
mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de l'autoriser à exploiter ces parcelles dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402234_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - l’arrêté en litige est fondé sur un schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur caduc ; - la surface des parcelles attribuée au GP Bovins de Vars
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304576_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
exploitation, et l’a invitée à présenter les informations et explications nécessaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401979_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B D à exploiter une surface de 10,8280 ha sur les parcelles cadastrées section ZK n° 47-49 à Evres et a autorisé la SCEA des Assiers à exploiter ces parcelles ainsi que de la décision du 26 juin 2024 rejetant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005930_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303733_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de ces exploitations agricoles, précisant que le projet porte sur la construction, sur chacun des quatre lots issus de la division de la parcelle D0090, d'une maison d'habitation, venant transformer la
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
situé à moins de 10 kilomètres des parcelles, qu'elle ne justifie d'aucune expérience, ni d'aucune activité agricole et que la surface utile pondérée de son exploitation doit être réhaussée pour tenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 23 décembre 2019, Mme F a déposé une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle auprès du préfet de la région Grand Est.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La société Catoir a adressé au préfet de la région Normandie une demande, dont il a été accusé réception le 17 octobre 2023, d'exploiter les parcelles cadastrées ZE12, ZE20 et ZW6 situées sur le territoire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a considéré que les locaux situés au sous-sol du premier bâtiment sur la parcelle sis 12 rue Marcel Clerc au Plessis Bouchard (95130), parcelle cadastrée AI 23
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204529_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Portiragnes a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur les pacrelles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601885_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... une autorisation d’exploiter des parcelles situées sur le territoire de la commune de Monestier-du-Percy pour une superficie totale de 64,79 hectares. Cette décision classait M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A cet égard, le rapport précité souligne que, sur la parcelle IP 20, il demeure quelques déchets et fragments métalliques en nombre au sol alors que le hangar et l'appentis, situés au nord de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
un forage d'eau répertorié F2009 d'un volume de 120 000 m3 par an pour un débit d'exploitation de 58 m3 par heure sur la parcelle cadastrée H26 située sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B est propriétaire de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries, d'une contenance d'un peu plus de 5,5 hectares, exploitées par M. D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
a demandé au préfet du Jura l'autorisation de résilier ce bail de façon partielle en vue de changer la destination agricole des parcelles cadastrées (ANO) et (/ANO).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C B pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section H n° 1243.
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