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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205364_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300203_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que l'arrêté litigieux mentionne que les parents du requérant n'ont pas sollicité le regroupement familial pour leur fils alors qu'il était mineur et résidait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412504_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les parents de la demandeuse ont souhaité offrir à cette dernière un enseignement de qualité en France, auprès de leur famille

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303998_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302821_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

ressortissant d'un État tiers, que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301902_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305843_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La circonstance que l'un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour au profit de ces enfants s'il sont accompagnés par l'autre parent. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305010_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206880_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102888_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106112_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106309_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

successivement témoignent des difficultés de la requérante à fidéliser les parents.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104308_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a toujours entretenu de bonnes relations avec les enfants dont elle avait la garde ainsi qu'avec leurs parents avec lesquels elle échangeait quotidiennement ; - elle a toujours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400535_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2314038_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dupin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Breton a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318364_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405303_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300503_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle a sollicité le 9 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Source officielle

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