Ils soutiennent que leurs ressources ont diminué, que le jugement du 17 septembre 2019 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Laval, qui fixe la contribution des obligés alimentaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

A la suite de la naturalisation de ses deux premiers enfants par un décret du 5 novembre 2023, il a sollicité la réorientation de sa demande en cours d’instruction pour solliciter un titre de séjour en

Le 3 mai 2023, elle a sollicité le bénéfice de l’asile.

En ce qui concerne le pays de renvoi : 20.

de l'aide juridictionnelle provisoire dans les deux affaires, d'autre part et à titre subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024 portant assignation à résidence, expressément

En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche de salle produite par le préfet en défense, que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6.

A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

A... sollicite l’annulation de cette décision.

D A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995 à Mamou (Guinée), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 septembre 2019 pour y solliciter l'asile.

B... et a renvoyé l’affaire au tribunal.

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.