portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : * Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - La décision portant interdiction de retour sur le territoire

Par suite, pour refuser à Mme C, ressortissante algérienne, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions

et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 9

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, étant fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». D’une part, M.

: « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est illégale par voie d’exception

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

A C soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans sont entachées

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 4.

et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; S'agissant de la décision

et d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale, par voie d’exception, compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même

et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa situation personnelle et familiale ; En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : - la décision portant refus

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".