En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

C A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par la présente instance introduite le 14 avril 2023, Mme E demande à nouveau au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 novembre 2022. Sur le non-lieu : 2.

A D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

C demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 12 juillet 2022 le concernant.

Sur la fin de non-recevoir commune à l'ensemble des requêtes opposée par la commune d'Apt : 3.

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Il demande l’annulation de la décision notifiée le 25 avril 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a prononcé son licenciement « pour manquement grave à la probité et à la dignité, incompatible

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C... à l’effet de signer en son nom « tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement ».

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Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Rim Communication, représentée par Me Ladreit de Lacharrière, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'exequatur de

Mme A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 3 novembre 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

Par courrier du 30 septembre 2021, l'intéressée a demandé que la France examine sa demande d'asile.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.