. / () / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est

A B conteste les modalités du scrutin en vue des élections des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration de la société Ligeris qui se sont déroulées le 8 décembre 2022.

par le maire de Marseille au titre des frais d'hébergement de son ancienne locataire.

20 mai 2021 de la ville de Marseille lui indiquant les conditions dans lesquelles son locataire avait été hébergé à l'hôtel, du relogement par celle-ci de ces locataires, ni même des conditions de ce

, 11 et 20 mai 2021 de la ville de Marseille lui indiquant les conditions dans lesquelles ses locataires avaient été hébergés à l'hôtel, du relogement par celle-ci de ses locataires, ni même des conditions

ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 7 septembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 383 euros au titre du préjudice financier correspondant à la perte locative

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

B... en qualité de représentant des locataires au sein du conseil d’administration : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnait les principes de représentation démocratique des locataires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée () ".

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

En second lieu la société requérante fonde le calcul de son préjudice, sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 12 juillet 2021, sur le montant du loyer dû par ses anciens locataires assorti

cabinet Fleuret Associés Expertise, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Il résulte également de l'instruction que la société requérante est locataire de son établissement et que la valeur locative de celui-ci est fixée à partir des éléments déclarés par le propriétaire, la

Elle soutient que : - l’ajustement tarifaire de 10% appliqué par l’administration sur le local-type retenu par l’administration comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative des locaux

lui octroyer le bénéfice du concours de la force publique, somme à parfaire ultérieurement et devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date de réception de sa réclamation

Sur le préjudice : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le préjudice locatif du requérant correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges, incombant à M.

En ce qui concerne la contribution sur les revenus locatifs : 10.

Elle soutient que : - les opérations qu'elle effectue à la suite de la réception de procès-verbaux d'infraction au code de la route et les frais qu'elle fait supporter aux clients locataires des véhicules

. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().