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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
de toute question intéressant la bonne marche de la société, et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant.
2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
S'il résulte de ces dispositions qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot, toute offre soumise par le candidat à un marché public doit être présentée dans le respect
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201735_20221028
28 octobre 2022
La facture de 7 113,60 € TTC correspondant à la situation n° 1, concernant les missions AVP et PRO totalement exécutées, a été réglée par l'ASA du canal d'Estavar-Bajande.
1ère chambre bis
DTA_2200657_20230627
27 juin 2023
foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest (TCO) qui a résilié
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404057_20250220
20 février 2025
reprise des relations contractuelles de manière immédiate ; - De condamner le Parc national de Port-Cros à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé entre la date de résiliation
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
Toutes les autres réparations sont d'entretien. ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205763_20230112
12 janvier 2023
financière de la société Andross 2 n'est pas recevable et ne repose sur aucun élément ni sur aucun fondement juridique ; * à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le préfet ne sont pas, en tout
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'article 8 du contrat de sous-location du 11 janvier 2019 rappelé au point 1 stipulait que cette convention serait résiliée de plein droit en cas de résiliation des contrats
Magistrat Crandal
DTA_2201782_20230922
22 septembre 2023
Elle soutient que : - la résiliation de bail alléguée ne résulte d'aucune décision de justice définitive ; - elle continue à payer son loyer ; - en tant que handicapée, elle doit bénéficier d'une
1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
de bail rural concernant les parcelles ZZ1 et ZZ6.
3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
engagement solidaire avec la société IOA Construction de réaliser les travaux de reprise mis à la charge de cette dernière ; - la résiliation du protocole présenterait en tout état de cause un caractère
DTA_2200655_20230627
Par une lettre du 9 janvier 2020, le directeur général de la CCIR a demandé à la SARL Les pêcheurs de Saint-Gilles de lui verser la somme de 69 938,94 euros au titre des redevances concernant le local
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
située 8 allée de Cumières ; 2°) d'enjoindre au maire d'Epernay de lui délivrer, à titre provisoire, l'autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et en tout
6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
Or, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas présenté de maquette des principales IHM en embarqué. 15.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
n'est pas remplie, dès lors qu'une requête, introduite le 17 octobre 2022, alléguant du mauvais entretien du camping et donc d'une demande en résiliation à leurs torts exclusifs est toujours pendante
ORTA_2401306_20240312
12 mars 2024
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un arrêté du préfet de l'Hérault du 5 décembre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
du marché de maîtrise d'œuvre pour s'exonérer de sa responsabilité ; en tout état de cause, les conséquences indemnitaires pour le maître d'œuvre de la résiliation de son contrat ne sont pas l'objet de
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
Seul un accord préalable entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur peut aboutir à un transfert de tout ou partie des obligations.
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
II résulte toutefois de l'article 12 du règlement de consultation de la procédure en litige que toute demande de renseignement complémentaire doit être adressée au pouvoir adjudicateur avant le 6 mai 2019
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