faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme D A, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière au 8e bureau.

qui lui a été délivrée par les autorités autrichiennes lors du dépôt de sa demande d'asile en 2022, il justifiait bien d'un droit au séjour en France et ne pouvait faire l'objet d'une décision de reconduite

qui lui a été délivrée par les autorités autrichiennes lors du dépôt de sa demande d'asile en 2022, il justifiait bien d'un droit au séjour en France et ne pouvait faire l'objet d'une décision de reconduite

Chartrelle, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa reconduite

par lequel le préfet du Jura lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite

son emploi, qu'il doit se rendre en République démocratique du Congo du 15 au 23 février 2025 pour se marier et qu'il se trouve désormais en situation irrégulière et précaire, soumis à un risque de reconduite

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où il peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière à tout moment ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du

Le 9 mai 2023, le préfet de police de l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Il s'agit de la décision contestée. 2.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où elle peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière à tout moment ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 435-1

15 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

En deuxième lieu, par un arrêté n° 2022-00856 du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police, a donné à Mme C, adjointe au chef de la division des reconduites

Il soutient que : - l'urgence est avérée puisqu'il peut être reconduit à la frontière à tout moment ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mère et de sa fratrie, lesquels sont en situation régulière ; le refus de délivrance d'un titre de séjour la place en position de situation irrégulière, la rendant susceptible de faire l'objet d'une reconduite

Il a été reconduit à la frontière en 2009 mais est revenu en France en 2010.

obligation de quitter le territoire sans délai à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat à Saint Martin de réexaminer sa situation et, en cas d'exécution de la reconduite