, de mettre à la charge de l'État la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie, relatives aux maires et aux adjoints, dont font partie les deux articles

La décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté le recours indemnitaire préalable formé par la société MMA Iard et la société Bocage Distribution le 27 décembre 2022 a pour seul

Par un mémoire du 12 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

ne sont pas fondés.

Par suite, ces conclusions à fin de décharge desdites impositions ne peuvent qu'être rejetées. 3.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

serait refusée, de leur verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance

que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

écritures, au rejet de la requête.

de mutation, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Le Département de l'Isère soutient que : - aucun des moyens n'est fondé.

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner la société par actions

Il suit de là que les conclusions présentées par Mme B... à fin de réexamen de la correction de sa copie ne peuvent qu’être rejetées.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.