, l'indu ne devant pas trouver son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, il est placé dans une situation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 6 juillet 2021 et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du courrier de Pôle emploi adressé à M.

Il résulte d'autre part des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent

, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de ressources suffisantes pour accueillir une personne supplémentaire au sein de leur foyer.

L’article L. 434-8 du même code précise que : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

D... et Mme C..., allocataires auprès de la CAF du Cantal, respectivement depuis le 15 novembre 2021 et le 3 octobre 2019, ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 2 décembre 2021, il résulte

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ».

A... et la réalité de son engagement professionnel et nonobstant les emplois que l’intéressé a pu occuper pour financer ses études et faire vivre sa famille, il ressort des pièces du dossier, d’une part

civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ».

En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que tant le maire de la commune de résidence du requérant que l’Ofii qui en vertu d’une convention avec le préfet de la Haute-Vienne et le

D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier du RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.