En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Le service a estimé que cet acte constituait un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts

C... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités lettones.

Par un arrêté du 20 novembre 2024, le préfet de police de Paris a prescrit son transfert aux autorités suisses en tant que celles-ci sont responsables de sa demande d’asile.

Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; Il soutient que la décision est injustifiée.

garanties exigées par le respect du droit d'asile ; ils peuvent donc se prévaloir d'un motif légitime justifiant qu'ils soient revenus sur le territoire français après l'exécution des précédents transferts

démontrer ; - il est insuffisamment motivé et son édiction n'a pas été précédée de l'examen sérieux et particulier de la situation personnelle de l'intéressée ; - l'illégalité de la décision de transfert

erronés ; - c'est à tort que l'administration a considéré que sa comptabilité était irrégulière et non probante ; - le service vérificateur a reconstitué les encaissements à partir des seuls comptes clients

au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert

En ce qui concerne la décision de transfert : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 3.

dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Un arrêté de transfert vers l'Italie a été pris à l'encontre de la requérante le 28 avril 2022.

En ce qui concerne la décision de transfert : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 3.

En se bornant à produire un document, non daté, intitulé " Informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report de transfert ", qui mentionne la prolongation du délai de transfert

le transfert de plusieurs clients ayant pu être réalisé durant les mois précédents ; son expulsion de ces locaux techniques, avant le transfert de l'ensemble de ses clients, entraînerait la perte desdits

de l'officine, dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes de création, de transfert et de regroupement d'officines, et non aux demandes de prolongation du délai de transfert.

ni correspondance, qui démontrerait que les clientèles des deux sociétés se recoupent ou, à tout le moins, que des clients de la SAS Boutique MY auraient manifesté un intérêt pour l'acquisition de la

le 18 juillet 2022, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert

Contrairement à ce que soutient la requérante, ces derniers montants excluent expressément le chiffre d'affaires correspondant aux " tickets transférés " c'est-à-dire aux articles transférés de table en