Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la communauté de vie du couple serait effective et que la préfète aurait méconnu l'article L. 423-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de communes, a raccordé sa maison lors de sa construction en 1992 ; c'est bien l'émissaire principal, propriété de la communauté de communes, qui est à l'origine des désordres et pas le réseau communal

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2022 et 9 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par Mme A épouse C

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

E hormis de simples déclarations ", aucun élément de fait précis ou pièce n'est apportée au débat par le préfet de Tarn-et-Garonne pour attester d'une éventuelle cessation de la communauté de vie entre

A... épouse C..., ressortissante algérienne, née le 15 février 1982, est entrée en France le 16 septembre 2024, selon ses déclarations.

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux " et aux termes de l'article 7 bis alinéa a) du même accord franco-algérien

F... épouse C...

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier

du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

En dernier lieu, eu égard à la rupture de la communauté de vie entre M.

La communauté d'agglomération du Grand Annecy fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

E D, à Mme L D épouse C, à Mme N D épouse A, à Mme F D épouse J et à Mme G I, qui n'ont pas produit d'observations.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le projet déclaré d'utilité publique n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté d'agglomération Moulins communauté au regard de ses

H D et Mme F E, épouse D, à Paris (75019), ainsi que ces derniers en attestent. Ces éléments permettent suffisamment d'attester d'une communauté de vie effective entre Mme A et M. D.

C a épousé une ressortissante française le 25 février 2017. Pour démontrer l'existence d'une continuité de la communauté de vie affective et matérielle en France entre les époux, M.

Par arrêté préfectoral du 8 décembre 2016, a été prononcée la fusion entre cette collectivité et la communauté de communes des Bords de Veyle, laquelle a donné naissance à la communauté de communes de