s'agissant du titre émis le 20 novembre 2018 et le 25 avril 2019 s'agissant des titres émis le 16 avril 2019 ; - le titre de recette émis le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros n'a pas

, 2012, 2014 à 2016.

Le service vérificateur en a tiré les conséquences sur la situation fiscale du foyer par des propositions de rectification n° 2120 des 22 décembre 2015 et 4 novembre 2016.

Ainsi, la créance dont elle se prévaut à compter de 2012 pendant huit ans (soit 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019) trouve son origine dans le service fait par l'intéressée au titre de ces

à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015.

Mme B... a également subi un déficit fonctionnel temporaire total du 11 juillet 2012 au 21 juillet 2012, du 28 août 2012 au 5 septembre 2012, du 6 novembre 2012 au 3 janvier 2013, du 2 septembre 2014 au

) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions

, sur la réponse à demande de renseignement en date du 20 juillet 2018, qui ne correspondait qu'aux revenus des années 2015 et 2016.

A C a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 1 136 817,23 euros, dont 789 873 euros déclarés au titre de l'année 2013.

Elle a fait l'objet, en 2015, d'une vérification générale de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 août 2015 pour la seule taxe sur la valeur

2014 à 2016 sur le fondement des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts, d’un montant de 6 870 euros ; 4°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de

et 2013 à 2017 et des pénalités correspondantes.

et 2013 à 2017 et des pénalités correspondantes.

et 2013 à 2017 et des pénalités correspondantes.

au 31 août 2018, l'incidence des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 ;

, 8 145 euros en 2015 et 5 877 euros en 2016 mais a refusé d'admettre la déduction de différente frais (assurances habitation, scolaire et automobile, prêt à la consommation, frais de banque, dépenses

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense et une réception de pièces demandées, enregistrés les 19 et 21 août 2024, 1er et 14 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

C s'est vu notifier le 5 octobre 2016 un indu global de prestations à hauteur de 13 261,90 euros dont 13 033,23 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2014 au 31 août

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2009