A B, représenté par Me Almairac demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) à titre principal

A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de prescrire les mesures d'exécution par la préfecture des Alpes-Maritimes du jugement n° 2004297 du 22 décembre 2020 ; 2°) de condamner la

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Almairac pour Mme A B.

Par ailleurs, ce jugement a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à Me Almairac, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, pour Mme C D A.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Almairac, avocate de M.

Combot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac et représentant M.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - et les observations de Me Begon,substituant Me Almairac, représentant M.

Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de Mme E et M.

Par suite, son avocate, Me Almairac, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

réserve que Me Almairac renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Almairac, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Almairac, conseil des

Pascal, juge des référés, assisté de Mme Bianchi, greffière, - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour M.

B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal