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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielle9ème chambre
DTA_2207218_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 400 euros à verser à Mme B par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Kani-Kéli à lui verser à titre de provision une somme totale de 6113,15 euros décomposée comme suit : -4439,16 euros en principal correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, comme l'a relevé la Commission des clauses abusives, et ont commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
/2011 du 3 novembre 2011 et, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 311-2 du même code prévoit une obligation d'affiliation au régime général des assurances sociales. 8. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle2ème chambre
DTA_2105680_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article D. 451-89 du même code ; ().". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, en application de l’article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000805_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000806_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000808_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000810_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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