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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 3 : M. D...
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, des amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du code général des impôts ont également été infligées. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307419_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officiellePage 3 sur 151