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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
doit être écarté comme infondé.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302207_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304443_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 16 rue François Clouet à Amboise, cadastrée section AO n°s 233 et 235.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a méconnu tant l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 que les dispositions susvisées de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304152_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou le procureur de la république, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 230-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.
Source officiellePage 3 sur 151