CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 173 résultats pour « Article 266 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2408556_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209389_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du président du conseil départemental de l'Essonne émis le 26 septembre 2022 pour un montant de 1 268 euros au titre

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elles indiquent, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier les articles 257, 266 et 269 du code général des impôts et présentent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102466_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303503_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308305_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005323_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

261 du code des marchés publics.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309998_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées des articles 260 et 261 D du code général des impôts ainsi que du troisième alinéa précité de l’article 194 de l’annexe II à ce code, pris dans l’exercice de la faculté

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

Page 3 sur 259

← PrécédentSuivant →