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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2523059_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2500009_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216566_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511- et 1 et suivants, devenu l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417832_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. 542-1 et L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210364_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2207963_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La décision attaquée, prise au visa, notamment des articles L. 5412-2, L. 5426-2, et R. 5412-1 à 8 et R. 5426-3 du code du travail, mentionne, plus particulièrement que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008781_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218493_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
tirée de la violation combinée des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306243_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306246_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308662_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 3 sur 146