En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dispose que " lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale dispose que " lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de

pénitentiaire et sans que le ministre ne dispose du rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires en méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; o elle est

le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants et des événements non avérés ; - elle est entachée

le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants et des événements non avérés ; - elle est entachée

D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Elle soutient que : - la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet au titre des années 2012 et 2013 est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'avis du médecin de l'établissement prévu à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires prévu à l'article R. 57-7-68

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Enfin, aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'articl' L. 66 n'est applicable que si le contribuabl' n'a pas rég'larisé sa situation dans les