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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ; - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 6152-68 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePage 3 sur 125