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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2102799_20220711
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2200451_20240404
4 avril 2024
Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Planèzes, qui n'est pas partie à la procédure et n'a été appelée en la cause que
1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001265_20230502
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2306878_20250526
26 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
1 ère Chambre
DTA_2201072_20230613
13 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2214358_20230721
21 juillet 2023
civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
3ème Chambre
DTA_2005078_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
DTA_2102878_20230608
8 juin 2023
10ème chambre
DTA_2211205_20251006
6 octobre 2025
du code civil sur les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 760 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
euros ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2509049_20260507
7 mai 2026
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B... la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ésentées sur leur fondement et dirigéesc/Mme A
ORTA_2006708_20240129
29 janvier 2024
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002011_20231017
17 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
DTA_2102878_20231123
23 novembre 2023
ORTA_2508736_20260219
19 février 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2107969_20230208
8 février 2023
de sa situation ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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