C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, dès lors que la notification du coefficient de modulation individuelle au

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu’elle doit être regardée comme entrant dans le champ de l’exception au plafond applicable en matière de cumul emploi-retraite compte

L. 761-1 du code de justice administrative.

tel que prévu au II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Selon l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui a codifié sur ce point le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 transposant l'article 6 de la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 : " Les

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la base de l'indice majoré 792 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.

231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.