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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 lui ont été notifiées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du paiement des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104433_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 2016.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Or, les délais pour contester les cotisations de taxe foncière des années 2018, 2019 et 2020 expiraient respectivement au 31 décembre 2019, 2020 et 2021.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008407_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officiellePage 3 sur 716