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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214096_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A2 au titre des années 2020-2021 et 2021-2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209245_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 1er A2 de la Convention de Genève et les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La commune du Muy fait valoir que : - le déféré est tardif ; - les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n’ont pas été méconnues ; l’activité exercée par Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme la requête en annulation est irrecevable comme tardive ; selon l'attestation de l'adjoint au maire de la commune de Brives
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008248_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officiellePage 3 sur 7