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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203711_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104238_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 2 : La société Amtrust est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 4 511,40 euros au titre des pénalités prévues à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la créance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Hyères la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2106336_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
122 966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001523_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 2 : Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 25 000 euros chacun à Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400078_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2200484_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 4 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 105 571,19 euros à la CPAM de Côte-d'Or en réparation de ses débours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300378_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300142_20250225
25 février 2025
25 février 2025
) de mettre à la charge du CH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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