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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une notification par voie administrative a été faite les 13 juin 2022 et 18 juillet 2022, à la commune de Brest en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506067_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 mai 2025 et dont le pli est revenu au tribunal avec
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413412_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
régulièrement composée conformément à l’article L. 634-13 du code de la sécurité intérieure en l’absence de quorum et du magistrat judiciaire ou d’un suppléant, la qualité de la majorité de ses membres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208266_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214220_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108383_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502150_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511590_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503720_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404826_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522810_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211857_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 13 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216905_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mme A, qui n'a pas informée le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 13 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309593_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103342_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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