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Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601600_20260218

Administratif

18 février 2026

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

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1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

G, incombe également au CHU de Caen à hauteur de 35 %.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517900_20250721

Administratif

21 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211898_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301110_20230317

Administratif

17 mars 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305744_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Enfin et dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501497_20250328

Administratif

28 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201515_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406234_20240524

Administratif

24 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501864_20250331

Administratif

31 mars 2025

Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403507_20240625

Administratif

25 juin 2024

par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525055_20260226

Administratif

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409740_20250210

Administratif

10 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme provisionnelle de 35 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504164_20260128

Administratif

28 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300143_20230331

Administratif

31 mars 2023

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304672_20230724

Administratif

24 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307129_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

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