L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment,

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile et a ainsi insuffisamment motivé sa décision ; - il n'a pas été entendu en sorte que les droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, la décision mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’une part, aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte

et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’erreur de droit au regard de ces dispositions

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne,

l'intéressé sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

; - elle méconnaît l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 542-4 et R. 611-3 de ce même code ; - elle méconnaît