CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le requérant n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti étant venu à expiration, ses conclusions relatives à l'orientation professionnelle de Mme B C s'avèrent

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308538_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Depuis le mois de mars 2023, toutes ses tentatives de connexion internet en vue d'obtenir un rendez-vous avec les services préfectoraux des Hauts-de-Seine s'avèrent infructueuses.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2500449_20250204

Administratif

4 février 2025

Dans ces conditions, le fait que ses empreintes s'avèrent toutes inexploitables a pu être regardé par la directrice territoriale de l'OFII comme résultant d'une altération volontaire et révélant une intention

Source officielle

Juge social

DTA_2301127_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Dès lors, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre des requérantes, qui s'avèrent de bonne foi. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302957_20230317

Administratif

17 mars 2023

est sans domicile fixe et n'allègue pas être dans l'impossibilité de modifier ses habitudes de vie pour être à même de se conformer à l'obligation de pointage qui lui est faite et dont les modalités s'avèrent

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303069_20250623

Administratif

23 juin 2025

Par suite, il apparaît que si la situation de Mme A remplit plusieurs critères propres à démontrer un lien certain d'attachement à la Guadeloupe ceux-ci s'avèrent néanmoins insuffisants pour établir que

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500442_20250303

Administratif

3 mars 2025

l'entretien de la maison ne constituent pas des charges fixes et d'autres, telles que les loisirs, l'achats de mobilier ou d'électroménager, les frais liés à des dons ou des aides ponctuelles à ses enfants s'avèrent

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501051_20250423

Administratif

23 avril 2025

n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti étant venu à expiration, les conclusions relatives à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " s'avèrent

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200940_20220711

Administratif

11 juillet 2022

travaux afin d'assurer au mieux l'usage auquel le bâtiment est destiné ; - le constat sollicité ne peut être effectué par un huissier de justice dès lors que des connaissances techniques particulières s'avèrent

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2102700_20240109

Administratif

9 janvier 2024

En conséquence les moyens contestant le bien fondé du retrait s'avèrent inopérants. 8.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1910631_20220727

Administratif

27 juillet 2022

ministre en a tenu compte en décidant de procéder au seul ajournement de la demande de naturalisation alors que ces faits, non dénués de gravité et qui se sont poursuivis sur une durée de six mois, s'avèrent

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302282_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Le délai imparti par cette demande de régularisation étant venu à expiration, les conclusions de la requête de Mme A relatives à la carte " mobilité inclusion " s'avèrent manifestement irrecevable et doivent

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500343_20250227

Administratif

27 février 2025

n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti étant venu à expiration, les conclusions relatives à carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " s'avèrent

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108942_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la commune de Montagnac-Montpezat à

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205372_20230417

Administratif

17 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la société Orange, agissant par ses représentants légaux et représentée par Me Aversano demande au juge des référés : - à titre principal, de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507899_20250716

Administratif

16 juillet 2025

La requérante fait valoir sans être contestée que les voyages en Algérie s'avèrent plus difficiles du fait de la présence de cet enfant.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518223_20260218

Administratif

18 février 2026

Elle soutient que les informations demandées, notamment le rapport d’analyse des offres s’avèrent essentielles pour qu’elle puisse comprendre les raisons qui ont conduit au rejet de son offre et au choix

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300910_20250214

Administratif

14 février 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301562_20250321

Administratif

21 mars 2025

Par suite, il apparaît que si la situation de Mme A C remplit plusieurs critères propres à démontrer un lien certain d'attachement à la Guadeloupe ceux-ci s'avèrent néanmoins insuffisants pour établir

Source officielle

Juge social

DTA_2307127_20250626

Administratif

26 juin 2025

Dès lors et ainsi que l'admet la caisse d'allocations familiales, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre des requérants, qui s'avèrent de bonne foi. 8

Source officielle

Page 3 sur 25

← Précédent Suivant →